Fiche repère

Devenir éditeur

COMMENT DEVENIR ÉDITEUR

Outre l’accomplissement des formalités communes à toutes les créations d’entreprise, le futur éditeur doit également présenter un dossier d’admission auprès de la SACEM.

Cette partie vous guidera dans toutes les étapes de la création d’une activité d’édition.

LES FORMALITÉS DE CRÉATION D’ENTREPRISE

Le choix de la structure juridique de l’entreprise, qui détermine le cadre légal dans lequel le professionnel accomplira son activité, s’avère une étape importante pour le futur éditeur et il peut être nécessaire de s’entourer des conseils d’un professionnel. Les centres de formalité des entreprises (CFE) proposent des services de conseil et d’assistance à l’accomplissement des formalités de création, une fois le choix de la structure arrêté. Il convient de s’adresser au CFE du lieu d’exercice de l’activité, qui diffère selon la forme juridique envisagée (Chambre de Commerce et d’industrie ou Chambre des métiers).

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?
Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez :

l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
Vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.
Lire aussi : SIREN, SIRET, APE… tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?
Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenus pour l’exercice de cette activité.Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd’hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.

À noter : Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Source : Le site du Ministère de l’Economie, des Finance et de la Relance

L’ADMISSION À LA SACEM

Vous êtes une société d’édition d’œuvres musicales :
Vous devez :
• Éditer graphiquement 4 œuvres originales appartenant au répertoire de la Sacem ou d’une société d’auteurs qui lui a donné mandat de la représenter.
• Justifier d’un début d’exploitation de ces œuvres :

– Plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) : une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre.
– Sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) : une capture d’écran du site faisant apparaitre le nombre de vues. Le nombre de vues minimum doit être de 1 000.
– Concert, spectacle, télévision, radio, attente téléphonique et autres exécutions publiques : une attestation de diffusion publique.
– Support phonographique ou vidéographique : une copie de la jaquette du support du commerce sur laquelle est fait mention du titre de l’œuvre.

Important : Avant la constitution de votre dossier d’admission, assurez-vous auprès de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre activité éditoriale.

Les étapes de l’adhésion
1. Envoyez à la Sacem votre demande d’admission accompagnée des pièces justificatives, les bulletins de déclaration et les justificatifs d’exploitation, les actes d’adhésion et le paiement du droit d’entrée de 532 € (10 € de part de capital social* et 522 € de frais d’adhésion).

2. Après réception par la Sacem, votre demande est présentée au Conseil d’administration qui statuera sur votre admission.

3. Votre carte de membre vous est alors adressée.

*Cf. articles 6 et 7 des Statuts de la Sacem.

Pour procéder à l’inscription : Comment s’inscrire à la Sacem ?

Pour toute info : Syndicat CSDEM

Ressources associées

Le role de l’éditeur Droits d’auteurs et droits voisins
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