Fiche repère

Spedidam

Société civile

Fondée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) est un organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprète, constitué sous forme de société civile.

Les techniques d’enregistrement apparues à la fin des années 1920 provoquent un accroissement de l’utilisation de musique enregistrée et dès le début des années 50, l’utilisation de prestations enregistrées dans d’innombrables établissements commence à se substituer à l’interprétation vivante des musiciens et à menacer leur profession.

La SPEDIDAM est alors créée afin de permettre aux artistes-interprètes d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…).

La SPEDIDAM a donc œuvré pour une reconnaissance du “droit de l’interprète”, semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant. Ces droits ont été reconnus dans un premier temps par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes. La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits “voisins” du droit d’auteur.

Pour toute info
https://spedidam.fr/

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