Labels indépendants TPE I Le SMA ne signe pas la négociation des salaires dans la convention de l’Edition
Communiqué de presse du SMA
POUR NE PAS METTRE EN DANGER LA PÉRENNITE DES LABELS INDÉPENDANTS TPE,
LE SMA NE SIGNE PAS LA NÉGOCIATON DES SALAIRES DANS LA CONVENTION DE L’ÉDITION
Dans la branche de l’édition, une négociation annuelle obligatoire – NAO – des salaires s’est ouverte fin 2022 à la demande des organisations syndicales, consécutivement au rattrapage des plus bas salaires de la grille par le SMIC.
Le SMA négocie la convention collective de l’édition phonographique depuis 2017, au nom des 80 labels indépendants TPE (très petites entreprises) qu’il représente.
Il a donc participé aux discussions entre partenaires sociaux et a étudié avec attention les demandes formulées par le collège salarié. Cela a fait l’objet de discussions internes à notre organisation avec les adhérent·es concerné·es.
Les très petits labels indépendants connaissent depuis plusieurs années un contexte économique qui se dégrade pour les principales raisons suivantes :
> l’inflation et en particulier la hausse des coûts de fabrication et de promotion,
l’effondrement des ventes de disques physiques dont le relais n’a pas encore été pris économiquement par la hausse du streaming,
> la recrudescence des fake streams combinée à l’approche market centric des plateformes de streaming,
> les incertitudes sur le financement et les aides du Centre National de la Musique – CNM – pour l’activité de production phonographique,
> le fait que, depuis la fusion du FCM et du Bureau export avec le CNV, l’ensemble des aides délivrées par le CNM sont considérées comme des aides publiques et donc à déduire du CIPP – crédit d’impôt en faveur de la production phonographique,
> l’incertitude sur la reconduction du CIPP (crédit d’impôt en faveur de la production phonographique)
> l’impossibilité pour bon nombre de labels indépendants TPE d’accéder au CIPP car ceux-là ne produisent pas en langue française alors même qu’ils produisent en France où ils paient les salaires, cotisations sociales et impôts et qu’ils contribuent largement à la diversité sur le plan culturel,
> les effets de l’accord relatif à la garantie de rémunération minimale – GRM – signé en mai 2022 et qui oblige désormais l’ensemble des labels à pratiquer des avances aux artistes, ce qui n’était que très rarement le cas pour les labels TPE,
la fin du financement des productions phonographiques par certains organismes de gestion collective – OGC – qui concentrent désormais leurs aides vers les seuls artistes autoproduits,
Pour toutes ces raisons, la revalorisation proposée dans le cadre de la NAO met en danger les plus petits producteurs phonographiques qui devraient envisager, pour continuer à respecter les termes de la convention collective, une réduction drastique du nombre de leurs projets, se traduisant par une réduction des embauches.
C’est pourquoi le SMA a décidé de ne pas signer cette NAO, pourtant tout à fait légitime vu l’inflation galopante.
Afin de pouvoir soutenir les salaires selon les différents modèles économiques des entreprises de la production phonographique (TPE, entreprises de taille intermédiaire et majors), nous en appelons à ouvrir des négociations pour aboutir à des rémunérations différenciées selon l’économie des entreprises et des projets comme cela est déjà en vigueur depuis de nombreuses années dans les deux conventions du spectacle vivant.
Nous demandons aussi à pouvoir agir de manière concertée avec les pouvoirs publics et les OGC sur les points contextuels cités précédemment, pour mieux prendre en compte l’économie des labels indépendants TPE.
Les labels membres du SMA continuent à évoluer dans le contexte économique actuel, sans risquer de fragiliser la diversité et l’émergence sur le plan artistique et culturel qu’ils défendent au quotidien.
Contact presse : Aurélie Hannedouche – Directrice du SMA – dg@sma-syndicat.org – 06 99 10 75 75