Crédit d’impôt phonographique pour les TPE I FELIN / SMA - Des combats qui ont du sens 👍

Communiqué de presse

La FELIN et le SMA se réjouissent du vote
en loi de finances 2020 d’un accès facilité
au crédit d’impôt phonographique pour les labels "TPE"

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances 2020, la FELIN et le SMA, syndicat représentatif dans la branche de l’édition phonographique, ont souhaité sensibiliser les parlementaires à la difficulté pour leurs membres de respecter les critères actuels du crédit d’impôt de production phonographique (CIPP).

En effet, les labels TPE (moins de 10 salariés permanents et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel) produisent en moyenne 4 albums par an, dont une grande majorité en langue non francophone (1).
Or, pour prétendre au CIPP sur l’intégralité du programme de productions, la loi prévoyait jusqu’à présent qu’au moins la moitié du catalogue des labels devait être francophone.

Convaincue de l’inadéquation entre les dispositions légales en vigueur et l’activité des labels TPE indispensable à la diversité, la députée Céline Calvez, rapporteure pour avis des crédits media, a souhaité sensibiliser le Gouvernement et les parlementaires à cette situation.
Dans cette lignée, la sénatrice Françoise Laborde a ainsi déposé un amendement au Sénat en vue d’assouplir le critère de francophonie pour les TPE ; celui-ci prévoit que les labels qui sortent un album francophone peuvent alors de facto obtenir l’éligibilité au CIPP d’un album non francophone. L’amendement (2) a été adopté par le Sénat.

Arrivé en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, cet amendement a également été conservé en séance le 17 décembre, avec un avis favorable du Gouvernement.
Aussi, nos organisations souhaitent remercier les parlementaires et le Gouvernement pour leur indéfectible soutien à l’égard des labels indépendants TPE.

Cette nouvelle disposition légale va sans aucun doute permettre un meilleur accès des labels indépendants au CIPP et ainsi conforter leur activité, dans un contexte économique toujours contraint.
En outre, le fait que cette disposition ne soit réservée qu’aux plus petites entreprises garantit la pérennité de ce mécanisme fiscal, précieux pour les entreprises du secteur, en conservant un niveau raisonnable de dépense fiscale, dans un contexte budgétaire de rigueur.

Dans le cadre de la création imminente du CNM, le SMA et la FELIN travailleront non seulement pour que le CIPP puisse rejoindre les missions du nouvel établissement public comme la loi le prévoit, mais aussi pour que les conditions d’exercice des labels indépendants soient toujours mieux soutenues.

Enquête FELIN menée en 2018 auprès de 160 entreprises :
http://fede-felin.org/wp-content/up...
Amendement Sénat
https://www.senat.fr/amendements/20...

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SMA - Syndicat des Musiques actuelles
Créé en 2005, le Syndicat des Musiques Actuelles est une organisation d’employeurs aujourd’hui composée de plus de 300 structures de la filière des musiques actuelles.
Il représente ainsi des salles de concerts, des festivals, des producteurs de spectacles, des labels, des centres de formation, des radios, ainsi que des fédérations et réseaux.
http://www.sma-syndicat.org

FELIN - Fédération Nationale des Labels Indépendants
La FÉLIN valorise le travail des labels indépendants et les accompagne depuis 2009. Elle travaille à des solutions concrètes avec tous les acteurs de la filière musicale, pour renforcer la diversité culturelle et l’intérêt général.
S’appuyant sur les fédérations régionales et ses labels adhérents, la FÉLIN représente aujourd’hui plus de 400 labels indépendants, acteurs de la création musicale indépendante et garants de la diversité culturelle et de sa démocratisation.
http://fede-felin.org

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